Conditions générales de ventes
I-CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par France Matériaux ASTRUC (« Le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels ou non, consommateurs ou non (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») et notamment tous matériels, outillages ou matériaux relatifs à la construction. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes (ainsi que, le cas échéant, des conditions générales d’utilisation du site internet du Vendeur) et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
II. ACHATS
Les offres des Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite par le Vendeur (mail, fax, courrier, devis, facture). Le Vendeur pourra, préalablement à son acceptation, demander que le Client confirme par écrit sa commande ou son achat ou sa commande. Tout retour de Produit sera refusé, s’il n’est pas expressément et préalablement autorisé et fait conformément aux instructions du Vendeur. Stipulation dérogatoire applicable aux Clients consommateurs Un devis a été remis au Client consommateur lorsque le prix du Produit ou de la prestation ou de l’ensemble indissociable de Produits et prestations est supérieur à 500€ TTC ou lorsque le Produit est réalisé sur mesure. En cas de vente à distance ou hors établissement, le Vendeur a fourni au Client consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations visées à l’article L221-5 du Code de la consommation, confirmées sur un support durable. En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter et retourner le Produit dans son emballage d’origine dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Les frais de retour seront, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, à la charge du Client. Le retour ne sera accepté que si le Produit est dans son état d’origine et n’a pas été déconditionné et/ou utilisé. Tout retour doit impérativement être précédé de l’attribution d’un numéro de rétractation obtenu auprès du Vendeur. A défaut, le retour sera refusé. Le remboursement des sommes versées interviendra conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. Le Client consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
III. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles ainsi que le prix des Produits figurent, de manière lisible et compréhensible, dans les catalogues du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande ou de son achat. Le Client doit s’assurer préalablement à la vente de la conformité du Produit à l’utilisation qu’il souhaite en faire. Le Client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des Produits acquis par lui. Sauf clause contraire écrite acceptée par le Vendeur, le Client reconnaît que les Produits ne sont destinés à aucun usage spécial. Les spécifications de certains Produits (dimension, couleurs, volumes, poids, etc.) sont soumises à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
IV.GARANTIES
Le Produit livré est conforme à l’offre du Vendeur et à la réglementation en vigueur dans le pays où est établi le Vendeur, sous réserve des usages en la matière. Pour être valable et recevable, toute réclamation du Client doit être détaillée, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur et comporter l’ensemble des justificatifs. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur (i) des défauts apparents au plus tard dans les huit jours à compter de la livraison des Produits, (ii) des défauts non apparents au plus tard dans les huit jours à compter de la première utilisation des Produits sous réserve de justifier que la première utilisation a été postérieure à la livraison et (iii) de l’existence des vices cachés au plus tard dans les huit jours à compter de leur découverte. La garantie du Vendeur se borne purement et simplement au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des Produits ou de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de livraison et de transport du Produit retourné et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement s’effectuera par tous moyen au choix du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas (i) de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, (ii) de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, ou (iii) de non-respect des prescriptions du fabricant ou des règles de l’art lors de l’utilisation du Produit. Stipulation dérogatoire applicable aux Clients consommateurs Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client (i) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir, (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation et (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Nom et adresse du Vendeur :
France Matériaux ASTRUC – 7, rue des Chasselas 34800 CLERMONT-L’HÉRAULT – Tél. : 04 67 96 00 69 – @ : contact@astruc-fm.fr – Code APE : 4673A
V. PRIX
Les prix des Produits portés indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et seront ajustés, à la hausse comme à la baisse, en fonction des tarifs en vigueur au jour de la livraison effective desdits Produits. En cas d’augmentation ou de diminution de plus de 10 % du prix TTC entre la commande et la livraison du Produit, chaque partie a la faculté de renoncer à acheter ou à vendre ledit Produit, sous réserve d’en aviser l’autre partie dans les huit jours qui suivent la notification au Client du prix définitif. Les frais de livraisons et de retour seront à la charge de la partie ayant renoncé au contrat. Les prix des Produits sont exprimés en euros (€), HT et TTC. Des frais supplémentaires, notamment des frais administratifs (d’un montant forfaitaire), de transport, de livraison, de conditionnement, d’emballage ou autre) peuvent être exigibles. La facture est établie par le Vendeur et adressée au Client au plus tard à la date de livraison.
VI. LIVRAISON ET TRANSPORTS
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas d’indisponibilité ou cas particuliers, les Produits seront livrés en une seule fois. Les frais de livraison et de transport sont à la charge du Client. Les Produits acquis par le Client seront livrés à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en sont convenues autrement. Si aucun délai, ni date n’a été fixé par les parties, le Vendeur devra s’exécuter sans retard injustifié. Le délai de livraison commence à courir à compter de la date à laquelle le Vendeur aura en possession toutes les spécifications et tous les renseignements techniques concernant les Produits à livrer. Le délai de livraison est approximatif et n’entraîne pour le Vendeur aucune responsabilité en cas de retard ou de non-livraison dans les délais approximativement fixés si les Produits sont livrés dans le délai raisonnable visé ci-après. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure. Est notamment un cas de force majeure : (i) toutes circonstances échappant au contrôle du Vendeur, entraînant un arrêt, une suspension ou une réduction de production et/ou de la livraison des Produits par les fournisseurs du Vendeur, (ii) la grève générale ou non ou (iii) l’accident d’outillage dans les locaux du Vendeur. Quel que soit le retard de livraison, il est toujours donné suite à défaut de contrordre. La résolution de la vente par le Client ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai raisonnable courant à compter de la mise en demeure de s’exécuter adressée par écrit au Vendeur. Les Produits peuvent être (i) immédiatement livrés au Client et enlevés par lui à partir des locaux du Vendeur ou (ii) transportés et livrés par le Vendeur agissant en tant que transporteur ou (iii) livrés et transportés par un transporteur choisis par le Vendeur. Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande à laquelle le transporteur pourra facilement accéder, sans risque ni danger. Le transporteur pourra refuser de livrer dans le cas où l’adresse indiquée par le Client serait contraire aux règles de prudence et de sécurité. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage quelconque causé par un véhicule du transporteur, si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié à la livraison. Le fait que le transporteur accepte de transporter le Produit ne comporte aucune dérogation aux dispositions aux présentes conditions générales de vente. Si le Vendeur ne transporte pas personnellement les Produits commandés ou achetés par le Client, le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison des Produits, le Vendeur étant réputé avoir livré les Produits dès lors qu’il a remis les Produits commandés ou achetés par le Client au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Dans ce cas, le Client ne dispose d’aucun recours contre le Vendeur en cas de défaut de livraison par le transporteur ou en cas de dommages survenus en cours de transports, du chargement ou du déchargement des Produits. Le Client peut, s’il le souhaite et après avoir informé le Vendeur, assister ou se faire représenter lors du chargement du Produit. Le Client s’engage à décharger les Produits à ses frais, dans le plus court délai conformément aux usages en la matière, et ce à compter du moment de l’arrivée des Produits à l’adresse indiquée. Tout retard dans le déchargement est à la charge du Client. Le Client est tenu d’assister le chauffeur dans les différentes manœuvres de déchargement. La responsabilité est limitée, tant pour les dégâts corporels que matériels, à la responsabilité civile légale. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits au moment de leur livraison. Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la livraison des Produits pour émettre par écrit des réserves auprès du Vendeur sur la qualité et/ou la quantité des Produits. En l’absence de réserve, les Produits livrés seront réputés conforme en quantité et en qualité à la commande ou l’achat réalisé par le Client. Les Produits qui font l’objet d’un marché donnant lieu à livraisons successives doivent être enlevés par quantités mensuelles approximativement égales. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas procédé à l’enlèvement à partir des locaux du Vendeur d’un Produit dans le délai de 8 jours à compter de sa livraison, le Vendeur pourra (ii) transporter (ou faire transporter) aux risques et périls du Client ledit Produit au domicile ou siège du Client ou (ii) résoudre de plein droit et sans formalités la vente dudit Produit. Le Vendeur décline toute responsabilité quant au transport des Produits livrés et pouvant résulter de toute infraction à la législation des transports et au Code de la Route, notamment concernant l’arrimage, la surcharge, etc. Stipulation dérogatoire applicable aux Clients consommateurs Le Vendeur devra livrer les Produits à la date ou dans le délai indiqué au Client consommateur, sauf si les parties en sont convenues autrement. Si aucun délai, ni date n’a été fixé par les parties, le Vendeur devra s’exécuter sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours après la conclusion du contrat. Si les Produits ne sont pas livrés dans les délais, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande écrite du Client consommateur dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
VII. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété du Produit du Vendeur au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix du Produit et après règlement de toutes sommes dues par le Client au Vendeur, pour quelque cause que ce soit et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. En cas de compte-courant, la propriété réservée garantit le solde débiteur du compte-courant. Le Client est autorisé à aliéner, dans le cadre normal et usuel de l’exercice de son activité, les Produits livrés sauf si une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à son encontre. En cas d’aliénation, le Client s’engage à payer immédiatement au Vendeur le prix des Produits revendus dû au Vendeur. En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers ayant pour objet un Produit dont la propriété est réservée par le Vendeur, le Client devra immédiatement informer le Vendeur. Le transfert des risques des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès livraison des Produits au Client. Le Produit est transporté ainsi aux risques et périls du Client. Le Client s’oblige à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés ou achetés au profit du Vendeur, par une assurance jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier auprès du Vendeur lors de la livraison. A défaut, le Vendeur sera en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. Stipulation dérogatoire applicable aux Clients consommateurs Conformément aux articles L216-4 et L216-5 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur se chargea de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit ne sera transféré au Client consommateur qu’au moment où ce dernier en prendra physiquement possession. Toutefois, le risque sera transféré au Client consommateur lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le Client et que le choix n’aura pas été proposé par le Vendeur.
VIII. EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT
Tous les frais d’emballage et de conditionnement sont à la charge du Client. L’emballage et le conditionnement peut se faire en vrac, paquets, cercles, sur palette perdue, ou consignée, en containers ou par tout autre au moyen au choix du Vendeur. Une consigne peut être facturée et devra être payée dans les mêmes conditions que le prix du Produit. La consigne donne lieu à un avoir lors du retour de l’élément consigné, en bon état et au plus tard dans un délai de 30 jours courant à compter de sa livraison. Le montant de cet avoir se calcule déduction faite des frais nécessaires pour la réutilisation de l’élément consigné supportés par le Vendeur.
IX. PAIEMENTS
Le prix du Produit ainsi que l’ensemble des frais (transports, livraison, emballage, conditionnement, etc.) sont payables (i) soit comptant en totalité à la date de réception par le Client de la facture du Vendeur, (ii) soit à l’échéance indiquée au recto de la facture qui ne peut excéder 45 jours à compter de son émission. À défaut de mention contraire indiquée au recto de la facture, les paiements comptants n’impliquent aucun escompte. Le paiement est toujours exigible au siège social du Vendeur. En cas de paiement par chèque bancaire ou traite, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en dans le pays dans lequel est établi le Vendeur. A défaut, il supportera les frais liés à l’encaissement par le Vendeur des sommes. La mise en encaissement des chèques est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement définitif des sommes par le Vendeur. L’acceptation des traites ne constitue ni novation, ni dérogation aux conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve par conséquent le droit d’exiger un chèque certifié à tout moment. Chaque vente, même faisant partie d’un marché global est, en ce qui concerne le paiement, considérée comme une affaire isolée. Par conséquent, le paiement doit se faire sans retenue ou compensation pour quelque motif que ce soit. En cas de défaut ou de retard de paiement, (i) des pénalités de retard dues par le Client au Vendeur seront calculées automatiquement, de plein droit, sans formalité aucune ou mise en demeure préalable au taux visé à l’article L441-10 du Code de commerce, (ii) l’intégralité des sommes dues par le Client au Vendeur deviendront, de plein droit, sans formalité aucune ou mise en demeure préalable, immédiatement exigible (iii) sans préjudice à toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Par ailleurs, le Client professionnel sera également et de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sauf lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra, de plein droit et sans aucune formalité, suspendre les livraisons de Produits et résoudre la vente des Produits restant à livrer. Après mise en demeure infructueuse, toute facture impayée à son échéance sera majorée forfaitairement, de 20% afin de compenser le préjudice subi par le Vendeur et ce conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.
X. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives relative au Client recueillies par le Vendeur sont enregistrées dans son fichier client et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client. Elles sont indispensables pour la livraison et le transport des Produits ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat de vente et au maximum pendant deux ans. L’accès à ces données est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données pourront le cas échéant être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-avant, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint par un motif légitime, notamment par une obligation légale ou réglementaire, la lutte contre la fraude ou l’abus, ou l’exercice des droits de la défense. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données qui le concernent ou de limitation du traitement, qu’il peut exercer auprès du Vendeur. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : France Matériaux ASTRUC – 7, rue des Chasselas 34800 CLERMONT-L’HÉRAULT – contact@astruc-fm.fr . Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). Le Client est informé qu’il dispose du droit de solliciter gratuitement son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (plus d’informations sur www.bloctel.gouv.fr).
XI. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – MEDIATION
Les Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux du lieu dans lequel le Vendeur est installé. Stipulation dérogatoire applicable aux Clients consommateurs « Les litiges seront soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents par application des règles de droit commun. En outre, les litiges survenant entre un Client consommateur et le Vendeur peuvent être soumis à un processus de médiation. Le Vendeur sera préalablement saisi de la réclamation du Client consommateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de résoudre amiablement les désaccords susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat. Lorsque ce recours préalable n’a pas permis de résoudre le litige ou que le Client consommateur n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois après le dépôt de sa réclamation, l’intéressé peut saisir gratuitement l’organisme de médiation AME, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services couvert par les présentes conditions générales de vente. La saisine se fait par courrier postal à l’adresse suivante :
AME
11, place Dauphine
75001 Paris
https://www.mediationconso-ame.com